Janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AlphaPro Groupe SAS, ci-après AlphaPro fournit aux acheteurs professionnels (« les acheteurs ou l’acheteur ») qui lui en font la demande, dans le cadre de commandes ou de marchés, les produits suivants : Profilés PVC et accessoires complémentaires, ci-après désignés « les produits ».
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, la passation d’une commande par l’acheteur emporte l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par AlphaPro à l’acheteur.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AlphaPro, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le fait que AlphaPro ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dites clauses.
La vente n’est parfaite ou le marché ne devient définitif qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur ou du contrat formalisant le marché par AlphaPro, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande ou l’absence d’objections formulées par écrit.
Aucun décolisage ne sera pratiqué, sauf accord exprès et écrit de AlphaPro.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable de AlphaPro.
Toute commande dont le montant est inférieur à 200€ Hors Taxes donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 20€ destinée à couvrir les frais de traitement de la commande, sauf stipulation de groupage avec d’autres commandes, acceptée par AlphaPro.
Les commandes transmises à AlphaPro sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite d’AlphaPro.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande demandée passée par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’après un accord exprès et écrit de AlphaPro.
Dans l’hypothèse où AlphaPro n’accepterait pas la modification de la commande, les acomptes versés ne seront pas restitués ou ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.
En cas de modification de la commande par l’acheteur, AlphaPro sera délié des délais convenus pour son exécution.
2.3 Annulation
L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit d’AlphaPro, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels AlphaPro réclamera le paiement.
Les produits sont fournis aux tarifs d’AlphaPro en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acheteur par AlphaPro.
Pour les produits de gamme, le tarif en vigueur pourra être révisé à tout moment, après information préalable de l’acheteur et la modification du tarif interviendra après application d’un délai raisonnable.
Toute anticipation de commande, avérée comme un moyen de contourner une hausse tarifaire (augmentation de quantité anormale ou/et délais lointains), pourra faire l’objet d’une application de la hausse tarifaire par AlphaPro.
Pour les autres produits, les prix sont révisables tous les douze mois, sauf si la hausse ou la baisse des matières et des coûts de l’énergie provoque une augmentation ou une diminution de prix supérieure à 5% entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat. Dans ce cas, l’acheteur sera informé par écrit, des nouveaux tarifs, applicables sous un mois à compter de l’information qui lui sera faite. Toute modification du cahier des charges par l’acheteur et impliquant une variation du prix, entraîne une nouvelle tarification applicable dès les modifications acceptées et engagées.
Si, sur demande du client, nous réalisons ou acquérons des outillages, des modèles, des formes ou tout autre dispositif, les coûts liés lui sont répercutés et il en devient alors propriétaire, sauf accord contraire des parties. Ces dispositions s’appliquent aussi aux modifications, remises en état ou remplacement de ceux-ci.
En l’absence de disposition spécifique, la réalisation d’un outillage comprend :
Sauf disposition spécifique, le prix des outillages facturé à l’acheteur ne représente qu’une fraction du coût de construction de ces outillages.
Ils ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire.
AlphaPro les utilisera pour l’usage exclusif de l’acheteur conformément aux dispositions des commandes passées par l’acheteur, sauf autorisation écrite de sa part.
Les outillages ne quittent jamais nos ateliers. A l’usure près, nous entretenons les outillages en état de fonctionnement. Les frais de modification et de restauration d’outillages sont à la charge de nos clients.
Si 3 mois après la réalisation d’un outillage aucune commande de produits n’est passée, les frais des études et de mise au point seront facturés en totalité à l’acheteur et réglés au comptant.
Si aucune commande n’est passée pendant un délai de 1 an, AlphaPro n’assurera plus l’entretien des outillages.
A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dernière commande, l’acheteur s’engage à récupérer lesdits outillages dans les 30 jours de la demande d’AlphaPro. A défaut, ces outillages deviendront la propriété du fournisseur, sans réclamation de quelque ordre que ce soit de la part du client.
En l’absence de réponse, AlphaPro sera en droit de procéder à la destruction des outillages, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai de 3 mois.
Sauf accord contractuel contraire, la vente des produits n’entraîne pas le transfert à l’acheteur des droits de propriété sur les études de fabrication, méthodes et procédés techniques ayant concouru à leur réalisation.
En conséquence, l’acheteur ne pourra disposer des études, méthodes et procédés techniques mis à sa disposition, pour d’autres fins que celles de la commande passée, ni les confier, révéler ou mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans avoir au préalable recueilli l’accord exprès et écrit de AlphaPro ; AlphaPro conservant l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition à l’acheteur ou de son transporteur dans les entrepôts d’AlphaPro. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par l’acheteur dans la commande.
Les délais indiqués dans le tarif s’entendent départ usine.
Les délais de livraison des outillages courent à partir du jour de la réception de la commande d’outillage, accompagnée du règlement des frais d’outillage et de tous les éléments nécessaires à son exécution.
Les délais de livraison des produits courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande ou celle de la réception de l’accord par écrit sur les échantillons et éventuellement de la fourniture d’accessoires ou pièces de contrôle nécessaires à la fabrication.
Ces délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatifs, sans garantie. La responsabilité de AlphaPro ne saurait être engagée de ce chef et ne saurait faire l’objet d’un quelconque dédommagement, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. AlphaPro est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
AlphaPro s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, ci-après définis à l’article 16.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers AlphaPro, quelle qu’en soit la cause.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation des commandes en cours. Toutefois si 3 mois après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou faute de l’acheteur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer tous événements rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que : la guerre, le sabotage, le cataclysme naturel, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, les défaillances d’un transporteur, l’impossibilité pour AlphaPro d’être approvisionné, l’accident d’outillage ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour AlphaPro ou ses fournisseurs… AlphaPro tiendra ses clients au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AlphaPro, sera considéré accepté par l’acheteur.
La livraison en France Métropolitaine d’une commande d’un montant inférieur à 3 000€ hors taxe donne lieu à la facturation du coût de transport. La livraison en France Métropolitaine d’une commande d’un montant supérieur à 3 000€ hors taxes sera expédiée franco de port.
Les conditions de livraison dans les DOM-TOM, la Corse et à l’export font l’objet de dispositions particulières expresses et écrites accordées par AlphaPro.
a) Lorsque le transport est à la charge d’AlphaPro :
La responsabilité d’AlphaPro ne peut être engagée au titre de l’exécution de la prestation de transport. Les produits sont expédiés selon les incoterms convenus entre les parties applicables à la commande, la version applicable à la commande des règles d’incoterms étant la dernière publiée par l’ICC à la date de la passation de commande de l’acheteur.
Quel que soit le mode de transport concerné, AlphaPro se réserve le droit de répercuter automatiquement à l’acheteur, même après la passation de la commande ou du marché, toute hausse du prix du carburant et toute évolution de taxe non récupérable qui lui seraient imposées par ses prestataires de transport.
b) Lorsque le transport est à la charge de l’acheteur :
Tout affrètement de navires et/ou de barges est soumis aux règles de chargement propres à AlphaPro. Par conséquent, AlphaPro se réserve le droit de refuser, sans aucune compensation, certains navires et/ou barges et d’exiger du client des navires ou barges répondant à nos règles de chargement.
AlphaPro se réserve également la possibilité de refuser le chargement de tous moyens de transport inappropriés tant en termes de capacité que d’état général apparent et pourra demander le justificatif de contrôle technique du véhicule.
L’acheteur s’assure que le transporteur respectera les procédures de chargement/déchargement en vigueur sur le site AlphaPro (plan de circulation, port EPI etc…).
a-1) Emballages et matériels de transport mis à disposition pour le transport et le stockage des produits :
Lorsque les produits sont livrés à l’acheteur dans des emballages et matériels de transport réutilisables, ceux-ci demeurent la propriété d’AlphaPro et sont exclusivement destinés à la livraison de ces produits. L’acheteur doit les maintenir en bon état de conservation. A cet égard, ils doivent être manipulés, vidangés, déchargés et préparés pour leur restitution selon les règles de l’art et/ou selon les recommandations spécifiques communiquées. Dans le cadre de cette restitution, l’acheteur prendra toutes dispositions nécessaires pour respecter en tant que chargeur et expéditeur, l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment les réglementations applicables en matière de transport ainsi que les procédures propres à AlphaPro.
En fonction de ce qui a été convenu entre les parties, les emballages et/ou matériels de transport devront être mis à disposition pour enlèvement ou retournés par l’acheteur à l’adresse convenue entre les parties dans le délai préalablement défini et vidés de leur contenu. En cas de mise à disposition pour enlèvement par AlphaPro, l’acheteur autorise, les préposés d’AlphaPro ou tout mandataire de son choix, à accéder à ses locaux, dans le respect des horaires d’ouverture et des procédures de sécurité en vigueur.
Si le retour est effectué par l’acheteur par voie maritime, ce dernier devra choisir un armement que AlphaPro aura préalablement sélectionné.
En cas de non-restitution dans le délai convenu, de perte, de destruction des emballages et/ou matériels de transport mis à disposition par AlphaPro, l’acheteur sera redevable d’une somme correspondant au prix de l’emballage ou du matériel de transport non restitué, perdu ou détruit.
a-2) Consignation :
Dans le cadre de l’activité spécifique liée à la finition du toit et au bardage, AlphaPro a mis en place un système de consignation. Les casiers bois facturés au départ des usines AlphaPro font l’objet d’un remboursement partiel lorsque l’acheteur les retourne en état d’origine.
a-3) Allocation contenants :
En cas de cas de fourniture des casiers métalliques, propriété inaliénable de AlphaPro ce dernier définit une allocation « casiers » en fonction du volume prévisionnel ou passé de l’acheteur et de la typologie de produits utilisés. Cette allocation est révisable annuellement. Si l’acheteur mobilise plus de casiers qu’initialement convenu, AlphaPro pourra facturer, au 31/12 de chaque année des frais de mise à disposition de casiers correspondant à 500€ x le nb de casiers en surnuméraire. Les casiers resteront la propriété de AlphaPro.
b) Emballages et matériels de transport cédés :
Lorsque les emballages et matériels de transport sont devenus la propriété de l’acheteur, ce dernier s’engage à procéder à leur élimination dans des filières de traitement agréées et, en cas de réutilisation, à faire disparaître sur ceux-ci la mention de l’ancien propriétaire. L’acheteur est seul responsable des conséquences liées à l’élimination ou à la réutilisation de ces emballages et matériels de transport.
c) Emballages et matériels de transport fournis par l’acheteur
L’acheteur s’engage à utiliser des emballages et matériels de transport conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur ainsi qu’aux exigences spécifiées AlphaPro.
L’acheteur est l’unique responsable de tout dommage, de toute nature, causé à AlphaPro, ses préposés, ses sous-traitants ou tout tiers, par les emballages et matériels de transport fournis par ses soins.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise, doivent être formulées par écrit dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception.
Concernant les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de l’envoi.
Pour les marchandises vendues conditionnées, les poids et mesures au départ font foi. Les tolérances quantitatives affectant ces livraisons seront de plus ou moins 10%.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AlphaPro toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Dans tous les cas, notre responsabilité ne saurait aller au-delà du remboursement du prix des marchandises ou du remplacement des éléments défectueux, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature ou à quelque titre que ce soit. En cas de retour de produits accepté par le fournisseur, le montant du remboursement ne pourra excéder 80 % du prix de vente hors taxes, les coûts et risques du retour étant intégralement supportés par le client.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre AlphaPro et l’acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord, le sera aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises dont le retour a été accepté doivent être dans l’état où AlphaPro les a livrées, accompagnées d’un bon de retour.
AlphaPro Groupe SAS ne pourra accepter les retours de marchandises que dans la mesure où elles parviennent en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification dans ses magasins.
AlphaPro garantit que ses produits sont conformes aux spécifications mentionnées dans ses documentations lorsqu’il s’agit de produits sur catalogues. Lorsqu’il s’agit de produits sur devis, AlphaPro garantit que les produits sont conformes aux spécifications techniques, chiffrées et déterminées dans la commande ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication affectant les produits livrés.
Dans ces conditions AlphaPro remplacera ou fera réparer les produits sous garantie.
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. Les produits reconnus non conforme sont remplacés (nombre pour nombre) par AlphaPro sous réserve de vérification des défauts allégués à l’exclusion de toute autre réparation, notamment sous forme de dommages et intérêts. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place conformément à l’article 6.
L’acheteur s’oblige à prendre connaissance des spécifications techniques avant toute utilisation.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des actes de vandalisme, accidents, catastrophes naturelles, manque d’entretien, utilisation anormale ou dans des conditions non conformes à leurs spécifications, adaptation à un usage particulier, conditions anormales d’assemblage, de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par AlphaPro.
La garantie ne s’étend en aucun cas aux dommages immatériels ou indirects.
Les produis sur catalogue sont garantis, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché les rendant impropres à leur utilisation.
Au titre de la garantie des vices cachés, AlphaPro sera tenu du remplacement des produits défectueux.
L’acheteur supporte tous les risques liés à l’utilisation des produits qu’ils soient utilisés seuls ou combinés à d’autres et restera seul tenu des dommages directs et indirects résultant de leur utilisation.
Dans la mesure où le client a sauvegardé tout recourt contre les tiers, notamment les transporteurs, toute réclamation à notre égard n’est valable que si elle est faite par écrit dans les 8 jours calendaires de la réception des produits.
AlphaPro sera responsable à raison de tous dommages corporels ou matériels directement causés à autrui et notamment aux biens de l’acheteur ou à ses préposés, ainsi que de tous dégâts ou préjudices commis par son personnel ou par les personnes agissant pour son compte et résultant de l’exécution du contrat.
La responsabilité d’AlphaPro sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de négligence prouvée ou de fautes imputables à AlphaPro dans l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, AlphaPro ne sera tenu(e) d’indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner…
Pour le cas où AlphaPro exécuterait une commande comme sous-traitant de l’acheteur, ce dernier s’oblige à fournir à AlphaPro, dès l’acceptation écrite des présentes conditions générales, l’identité et les coordonnées exactes du maître d’ouvrage pour le compte duquel l’acheteur intervient.
12.1 Modalités
Pour les outillages, en l’absence de disposition spécifique, le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de leur livraison.
Pour les produits, en l’absence de disposition spécifique le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de la livraison des produits. AlphaPro n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement comptant ou à une date antérieure à celle figurant sur la facture.
Les paiements sont réputés effectués au siège social de AlphaPro Groupe SAS, à Sablé sur Sarthe (France). Les représentants commerciaux de AlphaPro n’ont pas la qualité pour encaisser des paiements et en donner quittance de sa part.
12.2 Retard de paiement
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement par l’acheteur de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (y compris les honoraires d’officiers ministériels) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
12.3. Non-paiement
Le non-paiement d’une facture autorise, au gré d’AlphaPro et sans mise en demeure préalable :
12.4 En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur ou de son pays d’origine, de dégradation significative de la note donnée à l’acheteur par son assurance-crédit, de dissolution ou modification du contrôle de droit ou de fait de l’acheteur, AlphaPro se réserve la possibilité pour les commandes en cours ou futures d’exiger un prépaiement ou un paiement avant livraison.
AlphaPro pourra de plus exiger de nouvelles garanties, l’application de nouvelles modalités de règlement, notamment en termes de délais, et/ou demander des mesures conservatoires judiciaires ce que l’acheteur accepte par avance et s’interdit de contester.
12.5 Seul le paiement par virement ou prélèvement est accepté par AlphaPro. Tout paiement par effet de commerce ou chèque n’est pas accepté.
12.6 De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-respect d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
La REP-PMCB (Responsabilité Élargie des Producteurs de Produits Matériaux Bâtiment pour le secteur de la Construction), permet d’organiser la gestion de la fin de vie des produits sur l’intégralité de leur cycle de vie. Elle est basée sur le principe “pollueur-payeur”. Les fabricants- metteurs sur le marché sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits, depuis leur conception et fabrication avant pose sur le chantier, jusqu’à leur fin de vie et leur démolition.
Les fabricants-metteurs sur le marché doivent s’acquitter collectivement d’une obligation. Ils doivent traiter les déchets générés, grâce à des éco-organismes agréés, auxquels ils adhérent, transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une écocontribution financière.
Le fabricant-metteur sur le marché est défini, notamment comme une personne physique ou morale qui, à titre professionnel, fabrique ou fait fabriquer des PMCB (Produit Matériaux Construction pour le secteur du Bâtiment) qu’il met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque, en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national (catégorie 2).
En conséquence, pour les produits commercialisés sous marque détenue par AlphaPro Groupe SAS, AlphaPro Groupe SAS est enregistrée auprès de SYDEREP sous le numéro FR 304512_04HNML, facturera le montant de la REP à ses clients et le reversera à l’éco- organisme agréé retenu.
AlphaPro Groupe SAS, fournira sur demande les informations REP, par famille de produit, aux clients les commercialisant sous leur marque propre.
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du contrat de vente et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.
A défaut d’accord dans un délai de 1 mois à compter de la mise en jeu de la présente clause, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis d’1 mois durant lesquels les conditions antérieures continueront à être appliquées.
Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera poursuivie, sauf accord contraire des parties.
Il est expressément convenu que les produits vendus restent la propriété d’AlphaPro jusqu’à réception du paiement intégral du prix en principal et accessoires. AlphaPro se réserve le droit d’en revendiquer la restitution en leur état d’origine, en quelque main qu’ils se trouvent, ou d’en revendiquer le prix en cas de revente. L’acheteur en assurera la garde et en supportera seul les risques, tant à l’égard d’AlphaPro qu’à celui des tiers. À tout moment, et sur demande d’AlphaPro, l’acheteur s’engage à établir en sa présence un inventaire des marchandises grevées de cette clause et communiquera la liste des sous-acquéreurs qu’il s’oblige à informer du fait qu’elles font l’objet d’une clause de réserve de propriété et que AlphaPro peut leur en réclamer le prix ou la restitution en cas de non-paiement du prix par l’acheteur à son échéance.
En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer AlphaPro sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Néanmoins, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits même en cas de vente convenue franco de port sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
Il en résulte notamment que les marchandises, soumises à réserve de propriété, voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes, ou de manquants de faire toutes réserves ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs, les pénuries de matières.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où le fournisseur se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses livraisons, et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension.
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive d’AlphaPro, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’AlphaPro et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’acheteur garantit que la production et la livraison de marchandises ou biens qui sont fabriqués et conçus selon les données (projets, dessins, outils…) qu’il a communiquées n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. A ce titre, il s’engage à assumer l’entière responsabilité de toute réclamation ou procédure, quel qu’en soit le fondement (contrefaçon, action parasitaire, concurrence déloyale…), intentée par un tiers et prendra à sa charge tous frais, honoraires, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
Les documents et informations échangés entre les parties ou dont l’acheteur a pu avoir connaissance – notamment les prix des produits – sont traités de manière strictement confidentielle. Chacune des parties n’est toutefois pas responsable de la divulgation d’informations si celles-ci sont tombées dans le domaine public.
L’acheteur s’engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution du marché et les trois (3) années suivantes.
AlphaPro s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’elle sera éventuellement amenée à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.
AlphaPro garantit qu’elle a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.
L’acheteur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l’acheteur doit adresser un courrier à AlphaPro Groupe SAS, à l’adresse postale suivante : ZI de l’Aubrée – 72300 Sablé sur Sarthe.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les parties chercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut de résolution amiable, toutes contestations auxquelles les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux de LE MANS (France). Dans le cas où le client serait assigné par un tiers, et ce quel que soit le tribunal, il renonce dès à présent à nous appeler en garantie
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
PLAN DU SITE
NOS MARQUES
LIENS UTILES
siège social
© 2025 All Rights Reserved.
